Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale sont supprimées.
Objet
Amendement tendant à limiter la durée de la garde à vue à 24 heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).