Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 70 du code de procédure pénale, après les mots :
procureur de la République
insérer les mots :
du lieu où la personne a été découverte est avisé du placement en garde à vue dès le début de la mesure. Le procureur de la République
Objet
Cet amendement tend à prévoir, dans le cadre du mandat de recherche, le procureur de la République du lieu où la personne a été découverte est avisé dès le début de la mesure tandis que le procureur de la République ayant délivré le mandat de recherche serait avisé dans les meilleurs délais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).