Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après le titre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Les dispositions du présent titre, destinés à améliorer la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, sont adoptées, à titre expérimental, pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.
Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant l'expiration de cette date, d'un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions du présent titre.
Objet
Dans la mesure où le présent titre tend à mettre en place une justice d'exception pour ce type de criminalité, il est absolument nécessaire que les dispositions fassent l'objet d'une évaluation par le Parlement dans les deux ans de leur adoption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).