Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale, est complétée par les mots : « après que la personne gardée à vue lui a été présentée ou a été présentée au juge d'instruction ».
II. - La dernière phrase du deuxième alinéa de cet article est supprimée.
Objet
Amendement tendant à prévoir que chaque fois qu'il y a prolongation de la garde à vue, la personne gardée à vue doit être présentée au procureur de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).