Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la saisine directe du JLD par le parquet, ce qui aboutit à supprimer le double regard sur la mise en détention, en contradiction avec l'objectif même de la création du JLD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).