Amendement n° 192 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Rejeté M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Article 26 Déposé le 19/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, après les mots :

procureur de la République

insérer les mots :

par ordonnance motivée

Objet

Par cet amendement, nous proposons que la décision du procureur de la République de prolonger l'enquête de flagrance se fasse par ordonnance motivée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).