Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Comme ils l'avaient fait auparavant dans le texte relatif à la violence routière, les auteurs de l'amendement s'opposent à la création d'un délit pénal pour interruption involontaire de grossesse, qui pose d'importants problèmes juridiques, eu égard notamment au statut juridique du fœtus et du droit à l'avortement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).