Amendement n° 250 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Rejeté M. Robert Bret Article 16 undecies Déposé le 19/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

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Objet

Cavalier législatif.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).