Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier à sixième alinéas de l'article 41‑2 du code de procédure pénale, après les mots :
Le montant de cette amende
insérer les mots :
, qui ne peut excéder ni la moitié du maximum de l'amende encourue ni 7500 €,
Objet
Amendement tendant à rétablir le plafond de l'amende qui pourra être versée dans le cadre de la procédure de composition pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).