Amendement n° 156 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Rejeté M. Robert Badinter (, apparenté et rattachée) Article 7 Déposé le 19/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article

Objet

Amendement tendant à supprimer les adaptations introduites par cet article aux juridictions spécialisées en matière économique et financière, par coordination avec celles instaurées en matière de criminalité organisée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).