Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
I. - Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 325‑1‑1 du code de la route.
II. - Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 325‑1‑1 du code de la route, après les mots :
fixée par la juridiction
supprimer le reste de la phrase
Objet
La durée de la mise en fourrière ne dépend pas de la personne sanctionnée ; la voiture en tant que tel rapporte suffisamment à l'Etat pour que ce dernier puisse assurer les frais de la mise en fourrière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).