Amendement n° 148 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Adopté M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Art. 706-96 du code de procédure pénale Déposé le 19/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑96 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

dans les meilleurs délais

par les mots :

sans délai

Objet

Amendement de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).