Amendement n° 147 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Adopté M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Art. 706-95 du code de procédure pénale Déposé le 19/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706‑95 du code de procédure pénale par les mots :

ou d'un avocat désigné par celui dont le domicile est en cause

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).