Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les moyens dont on dispose sont suffisants : il existe une procédure spécifique pour le trafic de stupéfiants et le terrorisme, la généraliser pousse trop loin la théorie de l'exception.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).