Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Au sixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 2 ter après l'article 2 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, après les mots :
infrastructures aéroportuaires
insérer les mots :
ou portuaires
Objet
Cet amendement a pour objet de combler une lacune dans la rédaction des peines complémentaires encourues par les personnes physiques coupables de l'infraction d'exercice clandestin de la profession de conducteur de taxi.
En effet, le texte prévoit une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer ou de séjourner dans l'enceinte de certains sites ou infrastructures (aéroports et gares ferroviaires ou routières). Pour autant, les ports ont été omis, alors que dans de très nombreuses villes, notamment du littoral, des enceintes portuaires sont équipées de stations de taxi qui rencontrent le même problème de prise en charge de la clientèle par des taxis clandestins.
Il convient donc d'ajouter les infrastructures portuaires à la liste des enceintes soumises à cette interdiction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).