Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après l'article 68 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 727 du code de procédure pénale, après les mots : « le juge d'instruction, » sont insérés les mots : « le juge des enfants, ».
II. - Le dernier alinéa de l'article 747-3 du code de procédure pénale est supprimé.
III. - L'article 763-8 du code de procédure pénale est abrogé.
IV. - La première phrase du second alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimée.
V. - L'article 20-7 de la même ordonnance est modifié comme suit :
1° au premier alinéa, les mots : « 132-58 à 132-62 » sont remplacés par les mots : « 132-58 à 132-65 » ;
2° au dernier alinéa, les mots : « 132-63 à 132-70-1 » sont remplacés par les mots : « 132-66 à 132-70 ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).