Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après l'article 68 C, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section...
Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs
Objet
Cet amendement a pour objet d'insérer une nouvelle section dans le projet de loi, afin de faire figurer dans le texte des dispositions sur l'application des peines relatives aux mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).