Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IV.- Au 1° de l'article 1018 A du code général des impôts, après les mots : « ordonnances pénales » sont insérés les mots : « en matière contraventionnelle ou correctionnelle ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).