Amendement n° 103 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Adopté Commission des lois Art. 712-8 du code procédure pénale Déposé le 14/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-8 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

compétent pour le contrôle

par les mots :

territorialement compétent

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).