Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Avant le paragraphe VI de cet article, insérer trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
VI A.- A l'article 820 du même code, les mots : « des articles 127 et 133 » sont remplacés par les mots : « des articles 127, 133 et 135-2 ».
VI B.- A l'article 821 du même code, après les mots : « à l'article 130 » sont insérés les mots : « et au dernier alinéa de l'article 135-2 ».
VI C.- A l'article 907-1 du même code, après les mots : « à l'article 130 » sont insérés les mots : « , au dernier alinéa de l'article 135-2 ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).