Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après le XIII de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
XIII bis. - Dans le premier alinéa de l'article 434-41 du même code, après les mots : « terrestres à moteur, », insérer les mots : « d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).