Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
I.- Dans le a) du 2° de cet article, remplacer la somme :
1.000.000 €
par la somme :
2.000.000 €
II.- Supprimer le b) du 2° de cet article
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).