Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du aa) du 4°de cet article, après les mots :
inobservation des lois et règlements
insérer les mots :
dans les conditions définies à l'article 121-3 du code pénal
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).