Amendement n° 133 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Retiré Commission des lois Article 81 quinquies Déposé le 14/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le paragraphe III de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).