Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 101 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Adopté Commission des lois Art. 712-7 du code procédure pénale Déposé le 14/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-7 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).