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Amendement n° 106 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Adopté Commission des lois Article 68 C Déposé le 14/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le paragraphe I ter de cet article, remplacer la référence :

716-6

par la référence :

713-6

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).