Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Modifier comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-43 du code de procédure pénale :
I - Dans la première phrase, remplacer les mots :
le mandat d'arrêt européen ne peut être exécuté
par les mots :
la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes
II - Rédiger comme suit le début de la seconde phrase :
Ce délai est alors ...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).