Amendement n° 23 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Adopté Commission des lois Art. 695-31 du code de procédure pénale Déposé le 14/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-31 du code de procédure pénale, supprimer le mot :

motivée

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).