Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-28 du code de procédure pénale, après les mots :
la personne recherchée
insérer les mots :
à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).