Amendement n° 27 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Adopté Commission des lois Art. 695-46 du code de procédure pénale Déposé le 14/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'antépénultième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-46 du code de procédure pénale, supprimer les mots :

, par une décision motivée,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).