Amendement n° 118 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Adopté Commission des lois Art. 733-1 du code de procédure pénale Déposé le 14/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 733-1 du code de procédure pénale, après les mots :

général une peine

supprimer les mots :

d'amende ou

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).