Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 48 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Adopté Commission des lois Art. 706-53-4 du code de procédure pénale Déposé le 14/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer les troisième et quatrième (2° et 3°) alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 706‑53‑4 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Vingt ans dans les autres cas ; 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).