Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
(Pour coordination)
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 322-6 du code pénal, remplacer les mots :
quinze ans d'emprisonnement
par les mots :
quinze ans de réclusion criminelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).