Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 322-6-1 du code pénal :
1° Dans le premier alinéa, remplacer les mots :
d'un an d'emprisonnement et de 15.000 €
par les mots :
de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 €
2° Dans le second alinéa, remplacer les mots :
trois ans d'emprisonnement et à 45.000 €
par les mots :
cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 €
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).