Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Au début du second alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-80 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit
par les mots :
L'autorisation préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa peut
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).