Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Adopté Commission des lois Art. 706-80 du code de procédure pénale Déposé le 14/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-80 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat

par les mots :

sur autorisation du procureur de la République donnée par tout moyen

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).