Amendement n° 390 rect. Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495‑9 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il peut aussi inviter le procureur de la République à formuler une autre proposition de peine.
Il peut aussi inviter le procureur de la République à formuler une autre proposition de peine.
Objet
Amendement tendant à permettre au tribunal, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, la possibilité de renégocier l'accord passé entre le procureur de la République et la personne concernée en présence de son avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).