Amendement n° 476 rect. Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 157, remplacer les mots :
un an
par les mots :
six mois d'emprisonnement ferme ou un an avec sursis
Objet
Dans le cadre de la procédure de comparution avec reconnaissance de culpabilité, la commission des lois propose de porter à un an la durée maximale de la peine d'emprisonnement pouvant être proposée par le procureur de la République, nous proposons que ce soit un an mais avec sursis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).