Amendement n° 368 rect. Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 156 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sauf dispositions particulières, les mesures d'expertise ordonnées par la juridiction d'instruction ou de jugement obéissent aux règles de la procédure civile. »
… - L'article 156 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sauf dispositions particulières, les mesures d'expertise ordonnées par la juridiction d'instruction ou de jugement obéissent aux règles de la procédure civile. »
Objet
Cet amendement tend à ce que les expertises ordonnées en matière pénale respectent le principe de la procédure contradictoire, principe qui s'applique en matière civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).