Amendement n° 359 rect. Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 102 du code de procédure pénale, après les mots :
l'une ou l'autre des parties
insérer les mots :
et de leur avocat dûment convoqué
l'une ou l'autre des parties
insérer les mots :
et de leur avocat dûment convoqué
Objet
S'agissant des modalités d'audition des parties, cet article rend obligatoire la présence des avocats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).