Amendement n° 267 rect. Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Avant la section 1 du chapitre III du titre II, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'article 668 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
I ‑ Aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7°, 8° et 9°, après les mots : « ou son conjoint » sont ajoutés les mots : « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin »
II ‑ Aux premier et deuxième alinéas du 1° , après les mots : « de son conjoint » sont ajoutés les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin »
III ‑ Au 6°, après les mots : « son conjoint » sont ajoutés les mots : « , son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin »
Objet
L'impartialité des magistrats est l'un des principes fondamentaux de la procédure pénale française. Ce principe est garanti par la procédure de récusation prévue aux articles 668 à 674‑2 du code de procédure pénale.
Cet article a été adopté à une époque où l'union libre et le pacte civil de solidarité n'avaient pas cours dans la magistrature et où le concubinage était considéré comme un manquement à leur éthique professionnelle.
Pour tenir compte des évolutions de la société et sans que notre amendement constitue un jugement sur la moralité de cette évolution, il a paru nécessaire d'étendre les cas de récusation visant les conjoints de magistrats aux partenaires d'un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires des juges. Notre amendement modifie à cet effet plusieurs dispositions de l'article 668 du code de procédure pénale.
L'impartialité des magistrats sera ainsi mieux garantie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).