Amendement n° 479 Sénat

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)

Retiré M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparenté et rattachée) Article 29 ter Déposé le 07/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 122 pour l'article 803‑3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans un délai de vingt heures
par les mots :
dans un délai de dix heures

Objet

La rétention au-delà du terme de la garde à vue n'est en principe pas acceptable. Cependant, si des contraintes pratiques demandent qu'il y soit recouru, elle doit être d'une brève durée. C'est pourquoi, afin de protéger les droits des personnes, de s'assurer que la période de rétention n'apparaisse pas comme une nouvelle période de garde à vue, il est proposé de ramener le délai à dix heures au lieu de vingt heures.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).