Amendement n° 480 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 122 pour l'article 803‑3 du code de procédure pénale, après les mots :
avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande
insérer les mots :
et ayant un accès au dossier
Objet
Dans un souci d'efficacité judiciaire, l'accès au dossier par l'avocat durant le délai de déferrement permettra, d'une part, au Procureur de diligenter rapidement son enquête et, d'autre part, de faciliter l'accès de la procédure à l'avocat de la personne déferrée.
L'optique de ce sous-amendement est de faire en sorte qu'il n'y ait pas de « temps mort » dans la procédure, et que le délai de déferrement soit un délai utile à l'ensemble des personnes intervenantes dans la procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).