Amendement n° 478 Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 122 pour l'article 803-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
En cas de nécessité
par les mots :
En cas de circonstances insurmontables
En cas de nécessité
par les mots :
En cas de circonstances insurmontables
Objet
La notion de "nécessité" est une notion à géométrie variable, alors que celles de "circonstances insurmontables" est d'ordre plus juridique et permet de cerner l'état de nécessité en question.
Cet amendement peut être considéré comme un sous-amendement de précision et ce, dans un souci de sécurité juridique.
Cet amendement peut être considéré comme un sous-amendement de précision et ce, dans un souci de sécurité juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).