Amendement n° 477 rect. Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
I - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article 30 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
l'ensemble du
par le mot :
le
II - Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
par instructions écrites
insérer les mots :
,motivées,
III - Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
Il peut
insérer les mots :
, dans l'intérêt général,
l'ensemble du
par le mot :
le
II - Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
par instructions écrites
insérer les mots :
,motivées,
III - Dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
Il peut
insérer les mots :
, dans l'intérêt général,
Objet
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).