Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.-L'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle est abrogé.
II.- Après l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :
« Art. 32-1.- La diffamation prévue au premier alinéa de l'article 32 est punie de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle est accompagnée d'une référence relative à une constitution de partie civile portant sur les faits objets des allégations ou imputations diffamatoires et sur lesquels aucune décision judiciaire n'est encore intervenue. »
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Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).