Amendement n° 328 rect. Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I – Après les mots : « où ils auront été commis », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est supprimée.
II – Le dernier alinéa de l'article 65 de la même loi est ainsi rédigé :
« S'il a été effectué dans cet intervalle des actes d'instruction ou des poursuites, elles ne se prescrivent qu'après un an révolu à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte de l'instruction ou de poursuite. »
Objet
Amendement tendant à porter le délai de prescription en matière d'infractions prévues par la loi sur la presse à un an au lieu de trois mois étant donné l'encombrement des tribunaux et la complexité des procédures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).