Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-7-2 du code pénal, supprimer les mots :
, directement ou indirectement,
Objet
Il est normal de sanctionner une personne qui, du fait de ses fonctions, a accès à des informations confidentielles et qui divulgue ces informations à un complice, en lui permettant ainsi de s'échapper.
Toutefois, mentionner la révélation « directe ou indirecte » des informations est ambigu.
A titre d'exemple, si un avocat indique à son client que le nom d'une certaine personne figure dans le dossier et que le client informe ensuite cette personne qu'elle est citée, lui permettant de se soustraire à la justice, l'avocat risque de pouvoir être poursuivi alors qu'il n'a fait que son travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).