Amendement n° 475 rect. Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
sur réquisitions du ministre de la justice
par les mots:
sur demande du procureur d e la République
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).