Amendement n° 254 rect. Sénat
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Dispositif
Remplacer la seconde phrase du sixième alinéa du A du texte de l'amendement n° 35 par deux phrases ainsi rédigés :
« Lorsque cette révélation a causé, directement ou indirectement, des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoint, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a causé, même indirectement, la mort de ces personnes ou de leurs conjoint, enfants et ascendants directs.
« Lorsque cette révélation a causé, directement ou indirectement, des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoint, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a causé, même indirectement, la mort de ces personnes ou de leurs conjoint, enfants et ascendants directs.
Objet
Ce sous-amendement complète l'amendement proposé par la commission des Lois en prévoyant des sanctions dans les cas où la révélations de l'identité d'emprunt a causé soit des violences sur cette personnes et sa famille soit la mort du repentis et de sa famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).